CONTRAT DE SERVICE SaaS

1. PARTIES

Le présent contrat de service logiciel basé sur le cloud (SaaS) (ci-après dénommé « Contrat ») est conclu entre les parties spécifiées ci-dessous :

Prestataire :

MERS YAZILIM VE TEKNOLOJİ HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ

Adresse : Karaman Mah. Ceylan(170) Sk. No: 1 İç Kapı No: 1 Nilüfer/Bursa Turquie

Numéro MERSIS : 0618090558600001

E-mail : info@digitable.ai

Client :

Personne physique ou morale qui accepte le présent Contrat en créant un compte et en achetant un plan d'abonnement sur la Plateforme. Les informations du client sont celles déclarées lors de la création du compte et du processus de paiement.

Le Prestataire et le Client sont ci-après collectivement dénommés les « Parties ».

2. OBJET ET PORTÉE DU CONTRAT

L'objet du présent Contrat est la détermination des droits et obligations des parties concernant la mise à disposition par le Prestataire de la plateforme de menu numérique Digitable (https://digitable.ai et https://app.digitable.ai) à l'usage du Client via Internet selon le modèle SaaS (Software as a Service).

Le logiciel est hébergé dans des centres de données (Allemagne) déterminés par le Prestataire et reste toujours sur les serveurs du Prestataire. Aucune propriété ou code source du logiciel n'est transféré au Client ; seul le droit d'utilisation dans le cadre du plan sélectionné est accordé.

Le présent Contrat forme un tout avec les conditions d'utilisation, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, la politique de contenu et la politique d'annulation et de remboursement publiées sur la Plateforme. Les textes actuels de ces politiques sont accessibles sur la Plateforme.

3. DESCRIPTION ET CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

La Plateforme couvre les services suivants :

• Gestion de menu numérique : gestion des catégories, produits, prix, descriptions, allergènes et informations nutritionnelles ; prise en charge multilingue,
• Gestion des QR codes : création de QR codes personnalisables et redirection vers les pages de menu,
• Génération de contenu par IA : génération d'images de produits, vidéos promotionnelles, traductions de menu et contenus textuels via les technologies d'IA (utilisation par unités),
• Analyses et rapports : statistiques de scans de QR code et analyses de consultations de menu,
• Gestion d'équipe : comptes utilisateurs multiples et autorisations basées sur les rôles,
• Gestion multi-emplacements : gestion de plusieurs établissements depuis un seul compte.

La portée détaillée du service est déterminée par le plan d'abonnement sélectionné. Les fonctionnalités et limites des plans sont publiées sur la page tarifs de la Plateforme.

4. PLANS D'ABONNEMENT ET SYSTÈME D'UNITÉS

4.1. Plans d'abonnement

Le Client s'abonne au service en sélectionnant un plan mensuel ou annuel sur la Plateforme. Chaque plan inclut différents ensembles de fonctionnalités, nombres d'utilisateurs, limites d'emplacements et quotas d'unités.

Les changements de plan (mise à niveau ou rétrogradation) peuvent être effectués en libre-service sur la Plateforme.

4.2. Système d'unités

La génération de contenu par IA et certaines fonctionnalités avancées fonctionnent via un système de consommation par unités :

• Unités de bienvenue : unités gratuites accordées dans le cadre du plan au début d'un nouvel abonnement.
• Packs de production (Top-up) : unités supplémentaires achetées indépendamment de l'abonnement comme achat ponctuel.
• Utilisation : le nombre d'unités requis pour chaque opération IA est indiqué au Client avant l'opération.
• Validité : les unités sont valables pendant toute la période d'abonnement active. Les unités non utilisées sont annulées à la fin de l'abonnement.

5. CONDITIONS DE TARIFICATION ET DE PAIEMENT

Le prix du service est déterminé par le plan d'abonnement sélectionné par le Client et les packs de production achetés. Les prix actuels, taxes incluses, sont publiés sur la page tarifs de la Plateforme.

• Clients en Turquie : les paiements sont traités par iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş.
• Clients internationaux : les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited. Paddle agit en tant que « Merchant of Record ».

Les frais d'abonnement sont automatiquement prélevés selon la période de paiement sélectionnée (mensuelle/annuelle). Le renouvellement automatique a lieu lors des périodes de paiement, sauf si le Client annule son abonnement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les prix. Les modifications de prix n'affectent pas la période d'abonnement en cours ; elles prennent effet à partir de la prochaine période de renouvellement. Le Client est notifié des modifications de prix au moins 30 jours à l'avance. Les conditions détaillées concernant les modifications de prix (distinction plan mensuel/annuel, délais de notification, droits d'annulation) sont régies par le contrat de vente à distance.

6. DROITS D'UTILISATION ET RESTRICTIONS

Le Client s'engage à utiliser le logiciel uniquement de manière légale et contractuelle dans le cadre du présent Contrat.

Le Client :

• Ne peut partager les informations de compte (nom d'utilisateur, mot de passe, clés API) avec des tiers,
• Ne peut utiliser le logiciel à des fins d'ingénierie inverse, d'extraction de code source ou de copie,
• Ne peut se livrer à des activités menaçant la sécurité et le fonctionnement de la Plateforme,
• Ne peut utiliser la Plateforme pour créer des contenus contraires à la politique de contenu.

Le Client autorise le traitement par le Prestataire des données créées lors de l'utilisation de la Plateforme (contenu de menu, images, informations produits) à des fins de fourniture du service et leur affichage sur les pages de menu accessibles au public.

7. SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET TRANSFERT DE DONNÉES

La Plateforme utilise des prestataires tiers pour la génération de contenu par IA :

En utilisant les services de génération de contenu par IA sur la Plateforme, le Client consent au transfert des images de produits, informations textuelles et données de menu à ces prestataires tiers.

Le Prestataire ne garantit pas la qualité, l'exactitude ou l'adéquation à un usage des contenus générés par IA. Les interruptions ou erreurs causées par des prestataires tiers dans les services d'IA ne relèvent pas de la responsabilité du Prestataire.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

Le Prestataire fera des efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement général du service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

Le Prestataire n'est responsable d'aucune perte de données directe ou indirecte, perte de profit, interruption d'activité ou tout dommage indirect.

La responsabilité totale du Prestataire est limitée aux frais de service payés par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Client est exclusivement responsable de l'exactitude, l'actualité et la légalité de tout contenu téléchargé ou créé sur la Plateforme (noms de produits, descriptions, prix, images, logos, etc.). Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant du contenu utilisateur.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Les Parties s'engagent à conserver la confidentialité de toutes les informations acquises dans le cadre du présent Contrat.

Le Prestataire protégera et traitera les données personnelles du Client conformément aux dispositions de la loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) et du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD).

Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de confidentialité.

10. STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Le Prestataire est tenu de stocker les données traitées dans le cadre du service dans un environnement sécurisé. Le stockage est effectué sur une infrastructure de centre de données opérant en Allemagne.

Le Prestataire prendra les mesures de sécurité actuelles nécessaires contre les accès non autorisés, les pertes de données, les cyberattaques et les logiciels malveillants.

Le Client est tenu de protéger ses propres identifiants d'accès (mot de passe, etc.) et doit immédiatement informer le Prestataire en cas d'utilisation non autorisée.

Si le Client traite des données personnelles appartenant à des tiers (informations clients, informations employés, etc.) via la Plateforme, il est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données.

11. OBLIGATION DE COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client est tenu de fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires de manière complète et exacte pour la fourniture du service.

Le Client est tenu de signaler au Prestataire les problèmes techniques rencontrés dans l'utilisation du service dès que possible.

Le Client est responsable de la prise des mesures de sécurité nécessaires sur sa propre infrastructure (connexion Internet, appareils, etc.) pour assurer la sécurité du système.

12. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le Client crée un compte sur la Plateforme et achète un plan d'abonnement, et reste valable pendant toute la durée de l'abonnement.

12.1. Résiliation par le Client

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment via la Plateforme. L'annulation prend effet à la fin de la période de paiement en cours ; l'utilisation du service se poursuit jusqu'à la fin de la période.

12.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier unilatéralement le Contrat dans les cas suivants :

• Violation par le Client du présent Contrat ou des politiques du site,
• Retard de plus de 30 jours dans les obligations de paiement,
• Activités menaçant la sécurité de la Plateforme,
• Décisions contraignantes des autorités légales.

13. RESTITUTION ET SUPPRESSION DES DONNÉES

Après la résiliation du Contrat, le Prestataire mettra à disposition du Client, sur demande, les données créées par le Client dans un format approprié (CSV, JSON, etc.) pour téléchargement.

Les données sont conservées pendant les durées de conservation spécifiées dans la politique de confidentialité à compter de la demande de suppression du compte du Client ou de la résiliation de l'abonnement, puis complètement supprimées.

Les données qui doivent être conservées en vertu d'obligations légales (données de facturation et de paiement : 10 ans ; enregistrements d'acceptation légale : 10 ans) sont exclues de ces durées.

14. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les conditions concernant l'annulation d'abonnement, le remboursement des unités et le droit de rétractation sont régies en détail dans la politique d'annulation et de remboursement.

15. ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE (SLA)

15.1. Taux de disponibilité

Le Prestataire vise un taux de disponibilité minimum de 99 % sur une base annuelle. Les opérations de maintenance planifiées ne sont pas incluses dans ce calcul.

La maintenance planifiée est effectuée pendant les heures de faible trafic dans la mesure du possible et est notifiée au moins 48 heures à l'avance via la Plateforme ou par e-mail.

15.2. Assistance

• Assistance par e-mail : via info@digitable.ai, les jours ouvrés de 09h00 à 18h00 (UTC+3).
• Délai de réponse : problèmes critiques (Plateforme totalement inaccessible) : réponse sous 4 heures. Problèmes standard : réponse sous 1 jour ouvré.

15.3. Sauvegarde des données

Le Prestataire effectue des sauvegardes automatiques quotidiennes. Les sauvegardes sont conservées au moins 30 jours.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Contrat est soumis aux lois de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d'exécution de Bursa sont compétents pour les litiges entre les Parties.

Les clients situés dans l'UE/EEE peuvent également exercer les droits découlant de la législation de protection des consommateurs de leur propre pays.

17. DISPOSITIONS FINALES

Le présent Contrat entre en vigueur lorsque le Client crée un compte sur la Plateforme, achète un abonnement et coche les cases de consentement correspondantes.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour le présent Contrat lorsque cela est nécessaire. Les modifications importantes sont notifiées au Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client est réputé avoir accepté le Contrat mis à jour en continuant à utiliser le service après les modifications.

18. CONTACT

MERS YAZILIM VE TEKNOLOJİ HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ

Adresse : Karaman Mah. Ceylan(170) Sk. No: 1 İç Kapı No: 1 Nilüfer/Bursa Turquie

E-mail : info@digitable.ai