POLITIQUE D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

1. INTRODUCTION ET PARTIES

La présente politique régit les processus d'annulation, de remboursement et de droit de rétractation pour les services numériques (abonnements et packs de production) fournis par MERS YAZILIM VE TEKNOLOJİ HİZMETLERİ LİMİTED ŞİRKETİ (« Digitable »).

Digitable utilise des infrastructures de paiement de statuts différents selon la région de l'utilisateur :

• Turquie : l'infrastructure de paiement iyzico Ödeme Hizmetleri A.Ş. est utilisée. Le vendeur est Digitable.
• International : Paddle.com Market Limited est utilisé. Paddle agit en tant que « Merchant of Record » (revendeur autorisé). Pour les transactions internationales, les conditions de vente de Paddle et la présente politique s'appliquent conjointement.

2. DÉFINITIONS ET PORTÉE

Pour une compréhension claire des processus de remboursement, les types d'unités et les services sont catégorisés comme suit :

3. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

L'utilisateur a accepté la livraison immédiate du service numérique en cochant la case « Consentement à l'exécution immédiate » lors du paiement. Les conditions de remboursement sont déterminées par le « statut de consommation » du service :

A. Remboursement intégral (si le service n'a pas été utilisé)

Dans les 14 jours à compter de la date d'achat, un remboursement à 100 % inconditionnel est accordé si les conditions suivantes sont remplies :

• Pour les abonnements : aucune unité IA incluse dans le plan n'a été utilisée.
• Pour les packs de production : pas même une seule (1) unité du pack acheté n'a été dépensée.

B. Refus de remboursement (si le service a été consommé)

En raison de la nature des services numériques et des coûts de traitement élevés (GPU/serveur) ;

c) Packs de production (recharge d'unités)

Les packs de production sont des packs d'unités supplémentaires achetés une seule fois, indépendants de l'abonnement :

• Les unités non utilisées des packs de production peuvent être remboursées dans les 14 jours suivant l'achat, à condition qu'aucune unité du pack n'ait été utilisée.
• Si certaines unités du pack ont été partiellement utilisées, aucun remboursement n'est accordé pour les unités restantes.

4. ANNULATION ET RENOUVELLEMENT D'ABONNEMENT

5. CAS PARTICULIERS ET CHARGEBACK

A. Impossibilité technique et remboursement partiel

Si le service est définitivement interrompu ou si un service ininterrompu ne peut être fourni pendant plus de 72 heures en raison d'un problème technique imputable à Digitable :

• Plans mensuels : la totalité du tarif mensuel est remboursée.
• Plans annuels : un remboursement au prorata est émis pour la période restante pendant laquelle le service n'a pas pu être fourni.

Les délais de traitement des remboursements peuvent varier selon le prestataire de paiement (iyzico ou Paddle) et votre banque.

B. Politique de chargeback

Si l'utilisateur initie une procédure de chargeback/dispute auprès de sa banque malgré l'utilisation du service confirmée par les enregistrements système :

• Digitable soumet les journaux de transaction de l'utilisateur (adresse IP, historique de génération, enregistrements de la case de consentement) comme preuve à l'établissement de paiement et à la banque.
• Pour les transactions dont l'utilisation est confirmée par les enregistrements système, les frais de traitement et les dépenses juridiques résultant du litige injustifié peuvent être imputés à l'utilisateur et le compte de l'utilisateur sera fermé définitivement.

6. CONTACT, OPPOSITION ET PROCESSUS